Conditions générales de vente

Vinifera-shop.com

Dernière mise à jour : 30/06/2025

1. Identité du Vendeur

Le site www.vinifera-shop.com est édité par :

VINIFERA
SAS au capital de 428 000 €
SIRET : 982 479 883 00018
RCS Auch : 982 479 883
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86982479883
Siège social : AUX COUTONS, 965 route de Larrazieu, 32240 Mauléon-d’Armagnac – France
Dirigeant : David Pellemele

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne de vins et spiritueux produits ou sélectionnés par VINIFERA via le site www.vinifera-shop.com à destination de clients majeurs, pour un usage privé.

3. Produits et fiches descriptives

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude sur des fiches produits mentionnant :

  • Le nom du produit

  • Sa contenance, son millésime (si applicable)

  • Son prix TTC

  • Ses principales caractéristiques (degré d’alcool, cépages, appellation, etc.)

  • Sa disponibilité

  • Les modalités de livraison

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse).
Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont ajoutés lors du passage en caisse.
Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées en ligne, et dans la limite des stocks disponibles.
Des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer dans le cas d’une expédition hors Union européenne.

5. Commande

La commande est validée une fois le paiement accepté et un email de confirmation envoyé.
Avant validation, le Client peut corriger ou modifier ses informations (nom, adresse, produits choisis) via le récapitulatif de commande ou contacter le service client à l’adresse [email] pour assistance.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

  • [Autres moyens le cas échéant]

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via un prestataire agréé.

7. Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de VINIFERA jusqu’au paiement intégral du prix, frais compris.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France et à l’international selon les contraintes douanières.
Les délais de livraison sont en moyenne de 3 à 7 jours ouvrés après confirmation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant validation finale de la commande.
En cas de dommage constaté à la réception, le Client doit notifier immédiatement le transporteur et informer le service client sous 48h.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le Client doit retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine.
Les produits ouverts, descellés ou endommagés ne sont pas remboursables.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant réception des produits retournés.

10. Politique de retour et résiliation

Le Client peut retourner tout produit non ouvert dans un délai de 14 jours.
En cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Toute demande doit être adressée à [adresse email service client] avec preuve d’achat.

11. Garanties

Le Client bénéficie :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de produit non conforme ou défectueux, VINIFERA s’engage à le remplacer ou le rembourser.

12. Retard de paiement

En cas de vente à un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

13. Force majeure

VINIFERA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française : grève, intempéries, catastrophes naturelles, épidémie, restrictions gouvernementales, etc.
Ces cas suspendent l’exécution des obligations contractuelles.

14. Service client – rectification des erreurs

Pour toute question, erreur ou demande d’assistance, le Client peut contacter le service client à :
📧 [adresse email]
📞 [numéro de téléphone]
📬 VINIFERA – 965 route de Larrazieu, 32240 Mauléon-d’Armagnac

15. Médiation à la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client.
À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur :
👉 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

16. Protection des données

VINIFERA collecte les données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes.
Aucune donnée n’est cédée sans consentement.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à tout moment via notre formulaire de contact.

17. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de VINIFERA seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.